CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Dernière mise à jour : 07/05/2026
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Numérique Facile fournit ses prestations à ses clients.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les prestations sont proposées par :
SANSKRI
Bureau 3, 9 rue de Condé
33000 Bordeaux
France
SIRET : 929 519 346 00019
RCS : Bordeaux 929 519 346
Forme juridique : SASU
Email : hello@numeriquefacile.fr
Ci-après dénommé le « Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS
Numérique Facile propose un accompagnement numérique destiné principalement aux particuliers, aux seniors, aux débutants et, plus largement, à toute personne ayant besoin d’une aide claire, humaine et progressive dans ses usages numériques.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
– l’aide à la prise en main d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette ;
– l’aide à l’utilisation d’internet, de la messagerie électronique et des applications courantes ;
– l’aide aux démarches en ligne ;
– l’aide à la préparation, au classement ou à la compréhension de documents et dossiers ;
– l’aide à l’installation simple et au paramétrage courant d’équipements ;
– l’accompagnement à distance pour résoudre un blocage ponctuel ou assurer un suivi.
Sauf accord exprès, les prestations n’incluent pas :
– la vente de matériel ;
– la réparation matérielle lourde ;
– la récupération garantie de données ;
– le contournement de mesures de sécurité ;
– un conseil juridique, fiscal, comptable ou administratif au sens professionnel réglementé.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 3 – CHAMP D’INTERVENTION
Les prestations sont proposées :
– à domicile dans la zone d’intervention indiquée sur le site ou convenue avec le client ;
– à distance partout en France, par téléphone, visio, partage d’écran ou tout autre moyen adapté.
ARTICLE 4 – PRISE DE CONTACT ET RÉSERVATION
Toute demande peut être effectuée via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone.
La réservation d’une prestation devient effective après validation du besoin du client et confirmation du rendez-vous par le Prestataire, par écrit ou par tout autre moyen durable.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande lorsqu’elle ne relève pas de son champ de compétence, lorsqu’elle présente un caractère manifestement illicite, ou lorsque les conditions techniques ne permettent pas une intervention sérieuse.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation, sauf devis particulier accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
[Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.]
Les tarifs indiqués sur le site le sont à titre indicatif pour les prestations standards. Toute demande particulière, complexe, longue ou nécessitant plusieurs séances peut faire l’objet d’un devis personnalisé.
ARTICLE 6 – DEVIS
Un devis peut être établi à la demande du client.
Lorsqu’un devis est émis, il précise la nature de la prestation, son prix, les modalités d’exécution et, le cas échéant, sa durée de validité.
La signature du devis ou l’acceptation écrite de celui-ci vaut accord ferme entre les parties.
Pour les prestations relevant des services à la personne, les règles spécifiques applicables en matière de devis, d’éligibilité et de paiement s’appliquent le cas échéant.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant à la date de réalisation de la prestation ou à réception de facture.
Les moyens de paiement acceptés sont :
[à compléter : virement, espèces, carte, chèque, lien de paiement, CESU préfinancé si applicable, etc.]
En cas de pack ou d’accompagnement sur plusieurs séances, un paiement intégral ou un acompte peut être demandé à la commande, selon ce qui est indiqué au client avant validation.
Toute somme due et non réglée à échéance pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, pédagogie et dans la limite des informations et moyens fournis par le client.
Les délais ou dates d’intervention sont donnés à titre indicatif ou confirmés lors de la prise de rendez-vous. En cas d’empêchement, le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais afin de convenir d’un report.
Le Prestataire peut être amené à guider le client dans l’utilisation de services tiers (administrations, opérateurs, plateformes, éditeurs de logiciels, banques, services de voyage, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions, bugs, indisponibilités, modifications ou refus provenant de ces tiers.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes et utiles à la bonne réalisation de la prestation ;
– être présent ou disponible au moment convenu ;
– disposer, pour les prestations à distance, d’un matériel et d’une connexion compatibles ;
– conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
– effectuer, lorsque cela est nécessaire, la sauvegarde de ses données avant intervention.
Le client demeure seul responsable :
– des contenus qu’il transmet ;
– des démarches qu’il valide en ligne ;
– des identifiants qu’il utilise ;
– des décisions finales prises auprès d’un organisme, d’une administration ou d’un service tiers.
ARTICLE 10 – AIDE À DISTANCE
Dans le cadre des prestations à distance, le client accepte que l’accompagnement puisse être réalisé par téléphone, visioconférence, échange d’écran ou outil de prise en main à distance, lorsque cela est nécessaire et accepté par lui.
Le client peut mettre fin à la session à distance à tout moment.
Le Prestataire n’a pas vocation à conserver les mots de passe du client. Il est recommandé au client de les saisir lui-même lorsque cela est possible.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET REPORT
Le client peut demander le report d’un rendez-vous sans frais en prévenant au moins 24 heures à l’avance.
Sauf cas de force majeure, toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à la facturation de 50 % du montant prévu.
En cas d’absence du client au rendez-vous ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du client, la prestation pourra être considérée comme due, en tout ou partie.
En cas d’empêchement du Prestataire, un report sera proposé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 – PACKS ET VALIDITÉ DES HEURES
Lorsqu’un pack d’heures est acheté, celui-ci est valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d’achat, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande.
Les heures non utilisées à l’issue de cette période sont perdues, sauf accord exceptionnel du Prestataire ou impossibilité imputable à ce dernier.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, formulaire en ligne, visioconférence, etc.) ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire type figurant en annexe.
Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas :
– si la prestation n’est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni ;
– si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le client ne bénéficie plus de ce droit.
ARTICLE 14 – SERVICES À LA PERSONNE
Certaines prestations à domicile peuvent, selon leur nature et selon la situation du Prestataire et du client, relever du cadre des services à la personne.
Dans ce cas, les prestations concernées sont réalisées dans le respect des règles applicables à ce secteur.
Toute référence à un avantage fiscal, à un CESU préfinancé ou à un autre dispositif est faite sous réserve :
– de l’éligibilité réelle de la prestation ;
– de la situation du client ;
– du respect des conditions légales et administratives en vigueur ;
– du statut effectif du Prestataire au moment de la prestation.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de chance, de la perte de données non sauvegardées, ni des conséquences d’un mauvais usage du matériel ou des services par le client.
Le Prestataire ne garantit pas :
– l’acceptation d’un dossier par une administration ou un organisme ;
– le bon fonctionnement permanent d’un site tiers ;
– l’obtention d’un résultat lorsque celui-ci dépend d’un tiers ou d’un équipement défectueux.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité sa réclamation au Prestataire par écrit à l’adresse suivante :
hello@numeriquefacile.fr
ou à :
[adresse postale]
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
[Adresse e-mail ou modalités de saisine]
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
SANSKRI
Bureau 3, 9 rue de Condé
33000 Bordeaux
France
Email : hello@numeriquefacile.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :
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Date de commande :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :
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